Dans ma dernière publication, j’ai parlé de la nouvelle loi américaine « American Taxpayer Relief Act », le compromis de dernière minute au Mur Budgétaire, qui a permis d’éviter de justesse l’imposition de droits successoraux aux propriétaires d’actifs américains détenant des actifs mondiaux d’une valeur de plus de 1 million de dollars. C’était une très bonne nouvelle, surtout pour les Snowbirds canadiens et pour les investisseurs immobiliers qui cherchent à tirer profit des prix avantageux de l’immobilier américain sans mettre en péril l’héritage canadien destiné à leurs enfants.

Par contre, comme nous le savons tous, les lois fiscales sont immanquablement appelées à changer un jour. Tel qu’anticipé, le dernier projet de budget du gouvernement américain suggère des changements ayant un impact significatif tant sur les Snowbirds canadiens que sur les citoyens américains vivant au Canada. Plus spécifiquement, l’exemption « permanente » de 5 millions de dollars sur les droits successoraux est de retour sur la table et des changements majeurs dans le traitement de certaines fiducies sont proposés.

Les droits successoraux américains : Une exemption plus basse et des taux plus hauts

Toute comme le projet de budget 2013 (pré-mur budgétaire), une exemption de 3,5 millions de dollars est proposée aux droits successoraux sans indexation pour l’inflation pour les années à venir. En vertu de la loi actuelle, l’exemption de 2013 est au montant de 5,25 millions de dollars et augmente indéfiniment en fonction de l’inflation. De plus, si les propositions devaient être incorporées à la loi, le taux maximum passerait de 40% (taux actuel) à 45% (taux en vertu des nouvelles propositions). Une exemption plus basse rendrait les droits successoraux applicables à un beaucoup plus grand nombre de personnes, obligeant plusieurs Canadiens à rédiger un gros chèque à l’IRS plutôt qu’au fonds universitaire de leurs petits-enfants.

En vertu des changements proposés, la taxe sur les dons et les droits successoraux ne seraient plus régis par les mêmes règles. L’exemption sur la taxe sur les dons diminuerait donc à un maigre 1 million de dollars. Ce changement n’affecte pas les Canadiens qui ne sont admissible qu’à une exemption de 139 000$ pour un don entre époux ou à 14 000$ pour un don à toute autre personne. Par contre, les citoyens américains vivant au Canada doivent être au courant de ce possible changement puisque cela limiterait leur capacité de mettre en place une stratégie de transfert de richesse de leur vivant dans le but de diminuer le montant de droits successoraux à payer.

Planification impliquant une fiducie constituante : « Réparer » les défauts intentionnels

Une autre proposition importante vise à empêcher de profiter d’une fiducie constituante intentionnellement défectueuse (en anglais « Intentionally Defective Grantor Trusts ») (IDGTs)). Ces fiducies utilisées dans des planifications successorales sophistiquées sont présumées détenues par la personne leur cédant des biens pour fins d’impôt sur le revenu mais, elles sont présumées être des entités distinctes et séparées pour fins de droits successoraux. Cela permet, dans certaines circonstances bien précises, de transférer des actifs dans la fiducie sans conséquences fiscales aux États-Unis (ex : pas de taxe sur le gain en capital). Par contre, lorsque le cédant décède, ces actifs ne sont pas inclus dans son patrimoine imposable. Bien structurées, les fiducies constituantes intentionnellement défectueuses peuvent être très efficaces pour transférer d’importantes sommes d’argents aux générations futures tout en maintenant au minimum les droits successoraux à payer.

Dans une proposition du même genre, des échéances minimales seraient imposées aux fiducies dont le constituant recevrait des annuités (en anglais « Grantor Retained Annuity Trusts » ou « GRATs »). Ce genre de fiducies permet de réduire la valeur imposable d’un don à une fiducie en allouant un paiement garanti annuel au constituant pour une période définie. La valeur dudit paiement annuel est déduite du montant du don fait à la fiducie. Ceci a pour effet de minimiser voire éliminer complètement l’impôt à payer. Bien entendu, lorsque la valeur des actifs transférés augmente plus vite que la vitesse à laquelle les annuité la diminue, il en résulte un don aux enfants exempt d’impôt – mais seulement si vous survivez jusqu’à la fin de l’échéance. Le Trésor propose désormais une échéance d’au moins dix ans, ce qui augmente les risques de décéder avant que le plein bénéfice soit réalisé.

Les bons conseils sont la clé

Tous les changements proposés décrits dans cet article pourraient être adoptés et donc être intégrés à la loi. Même s’ils sont adoptés par le Congrès américain, chaque proposition à un échéancier spécifique. Par exemple, la diminution de l’exemption applicable aux droits successoraux n’entrerait en vigueur qu’après 2017, alors que la réforme du droit des fiducies entrerait en vigueur en 2014. Dans le monde en permanente évolution qu’est le droit fiscal, être au courant des changements est essentiel pour élaborer et mettre en œuvre une planification adaptée pour vous et votre famille. Il n’est jamais trop tôt pour commencer votre planification successorale et une consultation chez Altro LLP peut sans aucun doute vous aider à profiter de belles opportunités avant qu’il ne soit trop tard.

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