“Si je meurs, mon époux hérite-t-il de tous mes biens?”
par Heela D. Walker
Le 21 avril 2017
Il n’est pas inhabituel d’entendre des idées créatives au sujet de la distribution des biens lorsqu’une personne décède sans laisser de testament. Beaucoup de gens ont la croyance erronée que si une personne décède sans testament, son époux héritera automatiquement de tous ses biens. Cette présomption peut souvent avoir des conséquences inattendues. Bien que dans des circonstances limitées votre époux héritera automatiquement de vos biens, ce n’est pas toujours le cas.
Alors, qu’est-ce qui arrive si vous décédez sans testament? Chaque province a adopté ses propres lois pour régir cette question. En Ontario, la Loi portant Réforme du droit des successions établit les règles relativement aux règles des successions ab intestat ou en d’autres mots la distribution de vos biens si vous décédez sans testament.
Si vous êtes mariés au moment de votre décès, sans enfant et sans testament, votre époux recevra bel et bien tous vos biens. Toutefois, la définition d’« époux » aux fins de cette règle est très limitée. En effet, elle se limite aux époux légalement mariés. D’autres lois appliquent des définitions différentes du mot « époux ».
La définition restrictive du mot « époux » a pour conséquence d’exclure les conjoints de fait de cette définition même si vous avez plus de 20 ans de vie commune. Ainsi, suite à votre décès, votre conjoint ne recevra rien si vous décédez sans testament. La Loi portant Réforme du droit des successions ne confèrera au conjoint survivant, aucun droit sur votre succession. Cependant, votre conjoint de fait survivant pourrait avoir droit sous cette loi de porter une demande contre votre succession s’il était un de vos dépendants.
Si vous êtes mariés avec un enfant ou plus et vous décédez sans testament, votre époux, à la condition que vous et votre époux êtes légalement mariés, aura droit à une « part préférentielle » de votre succession, soit un montant de $200 000. Le solde du capital de votre succession sera distribué en parts égales entre votre époux et vos enfants.
Cette distribution des biens ne reflète généralement pas les volontés du défunt. Généralement, le défunt avait comme volonté de laisser tous ses biens à son conjoint survivant pour que ce dernier gère et distribue les biens après son propre décès.
Il y a beaucoup de raisons d’avoir un testament. S’assurer que vos volontés spécifiques soient exécutées est primordial.
