Thomson Reuters – Un nouveau monde multilatéral
La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices de l’OCDE (l’« instrument multilatéral » ou IM) a maintenant force de loi au Canada. L’IM correspond à l’action 15 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (aussi appelé BEPS, d’après Base Erosion and Profits Shifting) de l’OCDE. Pour les contribuables qui réclament des avantages au titre de conventions fiscales bilatérales du Canada, l’IM entre en vigueur le 1er janvier 2020 en ce qui touche les retenues en vertu de 28 conventions bilatérales ; il entre en vigueur pour les années d’imposition qui commencent à compter du 1er juin 2020 quant à tous les autres impôts levés par le Canada ou par un des pays signataires de ces conventions bilatérales.
L’instrument multilatéral établit un processus de « réserve » qui permet au Canada ou à l’autre partie à la convention bilatérale de se réserver le droit de ne pas appliquer certaines dispositions de l’IM. Si l’un ou l’autre pays formule une réserve à l’égard de la totalité ou d’une partie d’une disposition de l’IM, celle-ci peut ne pas s’appliquer ou peut s’appliquer sous une forme modifiée relativement au traité bilatéral en cause.
