Qu’est-ce qu’un bien situé aux États-Unis?
Par Matt Wolch
Le 23 février 2017
QU’EST-CE QU’UN BIEN SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS
Pour la plupart des résidents canadiens, le régime des droits successoraux américains s’applique seulement à leurs biens situés aux États-Unis. Cette règle soulève la question suivante : qu’est-ce qu’un bien situé aux États-Unis?
Généralement, un bien situé aux États-Unis est un bien qui est situé ou qui a un lien avec les États-Unis. Cette définition englobe les types suivants de biens :
- Un immeuble aux États-Unis;
- Des actions de corporations américaines dont les actions sont inscrites sur une bourse de valeurs mobilières même lorsque ces actions sont détenues à travers un REER au Canada;
- Des actions de corporations américaines dont les actions ne sont pas inscrites sur une bourse;
- Des comptes en argent comptant avec des firmes de courtage aux États-Unis;
- Des biens mobiliers situés aux États-Unis avec un certain degré de permanence; et
- Certaines dettes dues par un débiteur américain.
D’autres biens ayant un lien avec les États-Unis ne sont pas qualifiés de biens situés aux États-Unis pour des fins fiscales, tels que les biens suivants :
- Des dépôts bancaires aux États-Unis qui ne sont pas reliés à des activités commerciales aux États-Unis;
- Des fonds mutuels canadiens qui détiennent des valeurs mobilières américaines; et
- Des titres du Trésor américain.
Étant donné que le régime des droits successoraux américains s’applique à des taux gradués allant jusqu’à 40%, il incombe aux Canadiens d’être conscients s’ils possèdent des biens situés aux États-Unis et des plans de planification successorales qui peuvent être éliminer ou mitiger leur exposition aux droits successoraux américains.
