Qu’est-ce qu’un bien situé aux États-Unis?

Par Matt Wolch
Le 23 février 2017

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QU’EST-CE QU’UN BIEN SITUÉ AUX ÉTATS-UNIS

Pour la plupart des résidents canadiens, le régime des droits successoraux américains s’applique seulement à leurs biens situés aux États-Unis. Cette règle soulève la question suivante : qu’est-ce qu’un bien situé aux États-Unis?

 

Généralement, un bien situé aux États-Unis est un bien qui est situé ou qui a un lien avec les États-Unis. Cette définition englobe les types suivants de biens :

  • Un immeuble aux États-Unis;
  • Des actions de corporations américaines dont les actions sont inscrites sur une bourse de valeurs mobilières même lorsque ces actions sont détenues à travers un REER au Canada;
  • Des actions de corporations américaines dont les actions ne sont pas inscrites sur une bourse;
  • Des comptes en argent comptant avec des firmes de courtage aux États-Unis;
  • Des biens mobiliers situés aux États-Unis avec un certain degré de permanence; et
  • Certaines dettes dues par un débiteur américain.

D’autres biens ayant un lien avec les États-Unis ne sont pas qualifiés de biens situés aux États-Unis pour des fins fiscales, tels que les biens suivants :

  • Des dépôts bancaires aux États-Unis qui ne sont pas reliés à des activités commerciales aux États-Unis;
  • Des fonds mutuels canadiens qui détiennent des valeurs mobilières américaines; et
  • Des titres du Trésor américain.

Étant donné que le régime des droits successoraux américains s’applique à des taux gradués allant jusqu’à 40%, il incombe aux Canadiens d’être conscients s’ils possèdent des biens situés aux États-Unis et des plans de planification successorales qui peuvent être éliminer ou mitiger leur exposition aux droits successoraux américains.

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