Dons de bienfaisance : un outil de planification successorale

Beaucoup de Canadiens consacrent une partie importante de leur budget annuel pour effectuer un don régulier à des organisations de bienfaisance dédiées à des causes qui les passionnent. Il arrive aussi que des Canadiens incluent dans leurs testaments des dons pour le bénéfice de ces organisations. Puisque la donation de certains types de biens puisse recevoir un traitement fiscal avantageux sous la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), beaucoup de Canadiens travaillent avec leurs avocats de planification successorale afin de s’assurer que, d’une part, leurs intentions sont reflétées dans leurs testaments et, d’autre part, leurs testaments réduisent leur fardeau fiscal.

En 2016, des changements ont été apportés à la LIR qui auront un effet important relativement aux dons de bienfaisance qui sont faits en vertu d’un testament. Bien que ces nouvelles règles accordent une plus grande flexibilité dans l’allocation du crédit fiscal pour les dons et les dons par désignation directe tels que les REERS et le produit d’une politique d’assurance-vie, il peut s’avérer nécessaire de réviser des plans de planification successorale qui ont été mis en place avant 2016.

Les règles de la LIR : Avant 2016 et Après 2016

Sous les anciennes règles, des dons faits en vertu d’un testament sont réputés être faits avant le décès du testateur. Le crédit d’impôt pour les donations était disponible pour l’année du décès afin de contrecarrer les impôts enclenchés l’année de la disposition réputée. Ce crédit d’impôt pouvait aussi être reporté à l’année précédente.

Lorsque de nouvelles règles sont entrées en vigueur en 2016, les dons faits par une succession n’étaient plus réputés avoir été faits par le testateur immédiatement avant son décès. Les dons sont désormais réputés être faits par la succession, soit le moment auquel le don est transféré à l’organisme de bienfaisance, ou, à certaines conditions, par les successions assujetties à l’imposition à des taux progressifs.

Sous les nouvelles règles, les successions qui sont éligibles pour le statut de successions assujetties à l’imposition à des taux progressifs peuvent optimiser les crédits d’impôt disponibles.

Les caractéristiques et les bénéfices d’une succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs

Les conditions suivantes doivent être réunies afin qu’une succession soit éligible pour le statut de succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs :

• 36 mois ou moins doivent être écoulés depuis la date du décès du testateur;
• La succession doit être une fiducie testamentaire sous la LIR;
• La succession doit s’être désignée comme une succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs en produisant le formulaire T3RET (« Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ») pour sa première année d’imposition; et
• Aucune autre succession ne peut se désigner comme succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs du défunt.

Les successions assujetties à l’imposition à des taux progressifs peuvent utiliser le crédit d’impôt pour les donations afin de contrecarrer (i) les impôts dus par le défunt dans l’année de son décès ou l’année précédente ou (ii) les impôts dus par la succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs pour toute année antérieure ou pour n’importe quelle des cinq années subséquentes. Cette flexibilité fournit des options intéressantes pour l’allocation du crédit d’impôt.

Les enjeux pour les successions qui sont inéligibles pour le statut de successions assujetties à des taux d’imposition progressifs

Une succession peut réclamer un crédit d’impôt de dons de bienfaisance pour un don fait par une succession pour l’année durant laquelle le don est fait ou pour une des cinq années subséquentes, peu importe que la succession soit une succession assujettie à des taux d’imposition progressifs ou non.

Toutefois, une succession qui est inéligible pour le statut de succession assujettie à des taux d’imposition progressifs ne peut pas allouer un don fait par une succession pour l’année précédant la mort du défunt ou une année antérieure de la succession. En conséquence, certains plans ne sont plus fiscalement efficaces.

En particulier, des dons effectués par une fiducie dans laquelle un constituant retient un droit d’usufruit tels qu’une fiducie alter ego, une fiducie mixte ou une fiducie pour le bénéfice d’un conjoint ne sont plus efficaces sur le plan fiscal parce que la fin de l’année fiscale pour la fiducie sera la date du décès du constituant ou de l’époux du constituant, et l’impôt enclenché lors de la disposition réputée du capital de la fiducie devra être assumé par la succession du constituant décédé ou de son époux. Cette situation créé une situation de synchronisation : puisque le don fait par la fiducie à une date ultérieure, l’impôt enclenché au moment de la mort ne peut pas être contrecarré en repoussant le crédit d’impôt pour les donations.

Le changement survenu dans les règles en 2016 crée des préoccupations pratiques pour des plans existant de planification successorale, y compris des dons de bienfaisance. En conséquence, il est important de réviser votre plan avec un expert en planification fiscale et successorale afin de s’assurer que vos intentions sont représentées dans vos testaments.

Sentez-vous libre de nous contacter pour plus d’informations ou si vous avez des questions relativement à votre plan de planification successorale existante.