Le traitement fiscal américain des résidences canadiennes

Je suis un citoyen Américain résident au Canada. Comment est-ce que ma résidence principale sera traitée à mon décès?

Cette question est souvent posée par des planificateurs successoraux transfrontaliers. La réponse : ça dépend.

D’abord, il doit être compris que les Américains qui résident au Canada l’année de leur décès ont des obligations de conformité fiscale envers l’Agence du Revenu du Canada (ARC) et le fisc américain, l’Internal Revenue Service (ci-après l’« IRS »). Les résidents canadiens sont soumis à l’ensemble du régime fiscal canadien indépendamment de leur citoyenneté. Par opposition, les États-Unis assujetissent leurs citoyens à la pleine étendue du régime fiscal américain et ce, peu importe leur pays de résidence. Un élément qui complique ces doubles obligations est le fait que des différences importantes existent entre les régimes canadiens et américains relativement aux impôts dû l’année du décès d’un contribuable. Au Canada, un particulier est réputé avoir vendu tous ses biens à leur juste valeur marchande immédiatement avant son décès. Tout gain réalisé est inclus dans les revenus d’un particulier dans l’année de son décès. Aux États-Unis, il n’y a pas de disposition réputée des biens d’un contribuable l’année de son décès; c’est le régime américain des droits successoraux qui s’applique au décès d’un contribuable.

Prenez l’exemple suivant. A est un citoyen du Canada et des États-Unis qui a vécu au Canada toute sa vie. Il est veuf et demeure dans sa résidence principale située à Toronto qu’il a acheté en 2005 pour un prix de 300 000$ CAD et qui a une juste valeur marchande de 1 000 000$ CAD au moment de son décès en 2017. A avait aussi des investissements ayant une valeur de 3 000 000$ CAD. Dans son testament, il a légué tous ses avoirs à sa seule fille.

Au Canada, en vertu du paragraphe 70(5) de la Loi de l’impôt sur le revenu, A est réputé avoir vendu sa résidence principale immédiatement avant son décès pour un montant égal à sa juste valeur marchande, soit un montant de 1 000 000$ CAD. Par conséquent, A est réputé avoir réalisé un gain en capital l’année de son décès. Heureusement pour A, le gain sur la disposition réputée de la résidence principale d’un contribuable est exempte d’impôt en vertu du sous-paragraphe 40(2)(b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, communément appelée l’exemption pour la résidence principale. A ne sera donc pas tenu de payer de l’impôt sur le gain en capital au Canada relativement à la résidence principale. La succession de A sera néanmoins tenue de payer un impôt sur l’administration des successions à un taux de 1.5% sur la juste valeur marchande de la résidence principale la date du décès de A. La fille de A sera réputée avoir acquise la résidence à un coût égal à la juste valeur marchande immédiatement la mort de A, soit un montant de 1 000 000$ CAD.

Aux États-Unis, le régime des droits successoraux détermine comment les avoirs de A sont imposés au moment de son décès. L’article 2001 de l’Internal Revenue Code (« le Code ») impose un impôt sur le transfert de la succession imposable d’un citoyen américain. Cet impôt est communément appelé « droits successoraux » et il est prélevé à des taux gradués allant jusqu’à 40%. Heureusement pour A, l’article 2010 du Code prévoit un crédit unifié pour les droits successoraux imposés sous l’article 2001 du Code qui permet un transfert d’avoirs d’une valeur allant jusqu’à 5.49$ million USD (« le montant d’exclusion ») libre d’impôt. La résidence principale de A est incluse dans sa succession imposable pour les fins des droits successoraux américains, mais puisque la succession imposable de A a une valeur de 4 000 000$ CAD ou 2 928 000$ USD, ce qui est bien en dessous du montant d’exclusion, le crédit unifié disponible sous l’article 2010 du Code est suffisant pour réduire les droits successoraux dus, à zéro. Ainsi, A ne paiera pas de droits successoraux sur sa résidence principale ou sur ses autres avoirs au moment de son décès. Nonobstant le fait qu’aucun impôt n’est du, la succession de A a néanmoins des obligations de conformité fiscale, y compris l’obligation de produire une déclaration de revenus pour l’année du décès (le formulaire 1040) et une déclaration pour les droits successoraux (le formulaire 706). Du point de vue fiscal américain, la fille de A est réputée avoir acquise la résidence à un coût égal à sa juste valeur marchande au moment du décès de A.

Veuillez noter que si nous changeons les faits de manière à ce que A meurt en laissant une succession imposable dont la valeur excède le montant d’exclusion de 5 490 000$ USD, sa sucession sera tenue de payer des droits successoraux. Toutefois, aucun impôt sur les gains en capital ne sera du au Canada relativement à la résidence principale.

Il faut retenir de cet article que les Américains vivants au Canada doivent être conscients des différences entre la disposition réputée de leurs avoirs au moment de leur décès sous la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada et le régime des droits successoraux américains qui s’appliquent au moment de leur décès en vertu du Code. Ils doivent aussi être conscients de leurs obligations de conformité fiscale au Canada et aux États-Unis.

Merci pour votre lecture.

Les commentaires offerts dans cet article sont de nature générale et ne constituent pas un conseil juridique relativement à une situation individuelle particulière. Avant de prendre toute action relativement à votre situation individuelle, vous devrez obtenir des conseils juridiques pour s’assurer que l’action est appropriée à votre situation.