Les changements à l’exemption pour une résidence principale
Par Jory Stern
Le 15 mars 2017
Le ministère des Finances du Canada a décrété de nouvelles règles régissant la vente d’une résidence principale au Canada.
Antérieurement, lorsqu’un individu vendait sa résidence principale, il n’était pas tenu de déclarer la vente dans sa déclaration de revenus si l’impôt sur le gain en capital était éliminé par l’application de l’exemption fiscale pour une résidence principale. Depuis octobre 2016, le ministère des Finances du Canada exige que les individus qui se prévalent de cette exemption fiscale pour la vente d’une résidence principale ayant eu lieu le 1 janvier 2016 ou après déclarent la vente dans leurs déclarations de revenus. Si la vente n’est pas déclarée dans la déclaration de revenus pour l’année dans laquelle la propriété a été vendue, il ne sera pas possible de se prévaloir de l’exemption fiscale pour la vente d’une résidence principale. Veuillez informer votre comptable de la vente d’une résidence principale afin que cette transaction soit déclarée dans votre déclaration de revenus au Canada.
