Expatriation : Ce que signifie être un « expatrié couvert »

Par Meghan L. Weinstein
Le 19 septembre 2013

down-arrow

L’expatriation est devenue un sujet populaire depuis que l’Internal revenu service (« IRS ») impose à ses citoyens vivant à l’extérieur des États-Unis des exigences plus lourdes en matière de déclaration. Que vous ayez vécu aux États-Unis la moitié de votre vie ou que vous y soyez simplement né, les Canadiens qui ont également la citoyenneté américaine cherchent souvent une manière de renoncer à leur citoyenneté américaine.

Qui est considéré un « expatrié couvert » ?

D’un point de vue fiscal, la loi Heroes Earnings Assistance and Relief Act (HEART Act) entrée en vigueur en juin 2008, est venue modifier le processus d’expatriation. Cette loi s’applique aux individus ayant renoncé à leur citoyenneté américaine ou à leur résidence permanente après le 16 juin 2008 et qui soit : 1) ont payé en moyenne, durant les 5 années précédant l’expatriation, plus de 155 000$ d’impôt sur leur revenu ; 2) ont une valeur nette égale ou supérieure à 2 000 000$ à la date de l’expatriation ou de la fin de leur résidence permanente ; ou 3) sont en défaut de respecter leurs obligations fiscales américaines pour les 5 années précédant leur expatriation. Un individu remplissant l’un de ces critères est considéré comme un « expatrié couvert ».

Impôt à la valeur du marché (Mark-to-Market Tax)

La loi HEART met en place un impôt de départ sur le gain en capital (appelé « mark-to-market tax ») à la date du départ. Un expatrié couvert sera présumé avoir vendu tous ses actifs où qu’ils soient dans le monde à leur juste valeur marchande un jour avant le départ. Tout gain en capital sur cette vente présumée est imposé comme du revenu dans l’année de l’expatriation. Ce principe est similaire à la disposition présumée au décès appliqué par les autorités fiscales canadiennes.

Le plus gros problème pour les Canadiens se trouvant dans cette situation est que l’impôt payé en vertu de cette loi ne donne pas droit à des crédits d’impôt étranger au Canada à moins que l’individu ne vende réellement ses actifs. Le choix peut être fait de différer l’impôt à payer jusqu’à ce que les actifs soient éventuellement vendus mais l’expatrié devra fournir des sûretés et payer de l’intérêt pour la période de report d’impôt.

Conséquences possibles de l’expatriation

Un autre problème découlant de l’expatriation est que la capacité d’un expatrié de faire des dons ou de transférer des propriétés à un citoyen ou résident américain est grandement réduite. Un impôt pouvant aller jusqu’à 40% est demandé à la personne recevant un don ou un transfert de propriété d’une valeur supérieure à l’exemption de 14 000$ par personne par année. Ceci peut également causer des problèmes fiscaux pour les bénéficiaires américains d’une fiducie créée par l’expatrié.

Les expatriés peuvent également devoir faire face à des problèmes d’immigration lorsqu’ils tenteront de retourner aux États-Unis. Un amendement à la loi américaine Illegal Immigration Reform and Immigrant Responsibility Act of 1996 appelé l’amendement Reed prévoit qu’un expatrié peut se voir refuser l’entrée aux États-Unis suite à son expatriation si le Procureur général considère que l’expatriation a été faite dans le but exprès de se soustraire aux lois fiscales américaines.

L’expatriation peut être une bonne solution dans plusieurs situations, par contre, tel qu’expliqué ci-haut, elle peut entrainer de sérieuses conséquences et ne devrait pas être prise à la légère. Assurez-vous de consulter un expert en immigration avant de commencer les démarches d’expatriation par vous-même.

Rencontrez votre équipe juridique:
Demandez une consultation