Charitable Donations as an Estate Planning Tool After 2016

By Samantha Wu
June 16, 2017

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Many Canadians make ample room in their annual budget to make regular donations to charitable organizations whose causes they are passionate about. Canadians may also wish to make donations under their Will to continue benefiting these organizations after death. As donations of certain types of property can provide beneficial tax treatment under the Income Tax Act (the “ITA”), Canadians can work with their estate planning lawyer to ensure that their intentions are properly reflected and that their Wills allow for maximum tax savings.

In 2016, changes were made to the ITA that have a significant impact relating to charitable donations made on death.  While the new rules allow for greater flexibility for allocating the tax credit for donations and gifts by direct designation (e.g., RRSPs or life insurance proceeds), existing estate plans that were developed prior to 2016 may have to be reviewed.

 

The ITA Rules: Pre-2016 and Post-2016

Under the old rules, gifts made by Will were deemed to have been made immediately before the testator’s death. The donation tax credit was available in the year of death to offset taxes triggered on the deemed disposition, or it could have been carried back to the preceding year.

When the new rules came into effect in 2016, estate donations were no longer deemed to be made by the deceased individual immediately before death. Instead, they are now deemed to be made by the estate (i.e., at the time donations are transferred to a charity), or, if certain conditions are met, by the individual’s graduated rate estate (“GRE”).

Under the new rules, estates that qualify as GREs are able to maximize available tax credits.

 

Characteristics and Benefits of a Graduated Rate Estate

To qualify as a GRE, the following conditions must be met:

  • 36 months or less must have elapsed since the date of the testator’s death;
  • The estate must be a testamentary trust under the ITA;
  • The estate must designate itself as a GRE by filing a T3RET (T3 Trust Income Tax and Information Return) for its first taxation year; and
  • No other estate can designate itself as a GRE of the deceased individual.

GREs can use the donation credit to offset the following: (1) taxes owed by the deceased individual in the year of death or the preceding year; or (2) by the GRE in the year of donation, in any prior year, or in any of the following five years. This flexibility provides welcome options for tax credit allocation.

 

Issues for Estates that Do Not Qualify as Graduated Rate Estates

Whether or not it is a GRE, an estate can claim a charitable donation tax credit for an estate donation in the year in which the donation is made or in any of the five following years.

However, an estate that does not qualify as a GRE cannot allocate a donation made by the estate to a previous tax year of the deceased individual or an earlier year of the estate. Therefore, certain plans may no longer be tax-efficient.

In particular, gifts made by trusts where the settlor retains a life interest (e.g., alter ego trusts, joint partnership trusts, spousal trusts, etc.) may no longer be tax efficient as the tax year-end will occur in the trust at the date of death of the settlor or spouse, and the tax triggered on the deemed disposition of the trust’s assets will be borne by the estate of the deceased settlor or spouse. This situation creates a timing issue – since the donation will be made by the trust at a later date, the tax liability triggered on death can no longer be sheltered by carrying back the donation tax credit.

The 2016 change in rules creates practical concerns for existing estate plans that include charitable donations. Therefore, it is important to review your plan with a tax and estate planning expert in order to ensure that your intentions will be manifested.

Feel free to contact us for more information or if you have any questions about your current estate plan.

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Dons de bienfaisance : un outil de planification successorale

Par Samantha Wu
Le 21 juin 2017

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Beaucoup de Canadiens consacrent une partie importante de leur budget annuel pour effectuer un don régulier à des organisations de bienfaisance dédiées à des causes qui les passionnent. Il arrive aussi que des Canadiens incluent dans leurs testaments des dons pour le bénéfice de ces organisations. Puisque la donation de certains types de biens puisse recevoir un traitement fiscal avantageux sous la Loi de l’impôt sur le revenu (la « LIR »), beaucoup de Canadiens travaillent avec leurs avocats de planification successorale afin de s’assurer que, d’une part, leurs intentions sont reflétées dans leurs testaments et, d’autre part, leurs testaments réduisent leur fardeau fiscal.

En 2016, des changements ont été apportés à la LIR qui auront un effet important relativement aux dons de bienfaisance qui sont faits en vertu d’un testament. Bien que ces nouvelles règles accordent une plus grande flexibilité dans l’allocation du crédit fiscal pour les dons et les dons par désignation directe tels que les REERS et le produit d’une politique d’assurance-vie, il peut s’avérer nécessaire de réviser des plans de planification successorale qui ont été mis en place avant 2016.

 

Les règles de la LIR : Avant 2016 et Après 2016

Sous les anciennes règles, des dons faits en vertu d’un testament sont réputés être faits avant le décès du testateur. Le crédit d’impôt pour les donations était disponible pour l’année du décès afin de contrecarrer les impôts enclenchés l’année de la disposition réputée. Ce crédit d’impôt pouvait aussi être reporté à l’année précédente.

Lorsque de nouvelles règles sont entrées en vigueur en 2016, les dons faits par une succession n’étaient plus réputés avoir été faits par le testateur immédiatement avant son décès. Les dons sont désormais réputés être faits par la succession, soit le moment auquel le don est transféré à l’organisme de bienfaisance, ou, à certaines conditions, par les successions assujetties à l’imposition à des taux progressifs.

Sous les nouvelles règles, les successions qui sont éligibles pour le statut de successions assujetties à l’imposition à des taux progressifs peuvent optimiser les crédits d’impôt disponibles.

 

Les caractéristiques et les bénéfices d’une succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs

Les conditions suivantes doivent être réunies afin qu’une succession soit éligible pour le statut de succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs :

  • 36 mois ou moins doivent être écoulés depuis la date du décès du testateur;
  • La succession doit être une fiducie testamentaire sous la LIR;
  • La succession doit s’être désignée comme une succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs en produisant le formulaire T3RET (« Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies ») pour sa première année d’imposition; et
  • Aucune autre succession ne peut se désigner comme succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs du défunt.

Les successions assujetties à l’imposition à des taux progressifs peuvent utiliser le crédit d’impôt pour les donations afin de contrecarrer (i) les impôts dus par le défunt dans l’année de son décès ou l’année précédente ou (ii) les impôts dus par la succession assujettie à l’imposition à des taux progressifs pour toute année antérieure ou pour n’importe quelle des cinq années subséquentes. Cette flexibilité fournit des options intéressantes pour l’allocation du crédit d’impôt.

Les enjeux pour les successions qui sont inéligibles pour le statut de successions assujetties à des taux d’imposition progressifs

Une succession peut réclamer un crédit d’impôt de dons de bienfaisance pour un don fait par une succession pour l’année durant laquelle le don est fait ou pour une des cinq années subséquentes, peu importe que la succession soit une succession assujettie à des taux d’imposition progressifs ou non.

Toutefois, une succession qui est inéligible pour le statut de succession assujettie à des taux d’imposition progressifs ne peut pas allouer un don fait par une succession pour l’année précédant la mort du défunt ou une année antérieure de la succession. En conséquence, certains plans ne sont plus fiscalement efficaces.

En particulier, des dons effectués par une fiducie dans laquelle un constituant retient un droit d’usufruit tels qu’une fiducie alter ego, une fiducie mixte ou une fiducie pour le bénéfice d’un conjoint ne sont plus efficaces sur le plan fiscal parce que la fin de l’année fiscale pour la fiducie sera la date du décès du constituant ou de l’époux du constituant, et l’impôt enclenché lors de la disposition réputée du capital de la fiducie devra être assumé par la succession du constituant décédé ou de son époux. Cette situation créé une situation de synchronisation : puisque le don fait par la fiducie à une date ultérieure, l’impôt enclenché au moment de la mort ne peut pas être contrecarré en repoussant le crédit d’impôt pour les donations.

Le changement survenu dans les règles en 2016 crée des préoccupations pratiques pour des plans existant de planification successorale, y compris des dons de bienfaisance. En conséquence, il est important de réviser votre plan avec un expert en planification fiscale et successorale afin de s’assurer que vos intentions sont représentées dans vos testaments.

Sentez-vous libre de nous contacter pour plus d’informations ou si vous avez des questions relativement à votre plan de planification successorale existante.

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Add to Calendar 01/18/2018 12:30 PM 01/18/2018 01:30 PM America/Toronto Altro LLP / MCA Cross Border Advisors – Webinar: Immigration, Cross Border Tax and Financial Planning Strategies Our first complimentary online webinar in 2018 will be presented on January 18 at 12:30pm ET. An announcement for the full 2018 webinar schedule will be made mid-January. The webinar titled “Immigration, Cross Border Tax and Financial Planning Strategies” is targetted for professionals immigrating to the US with the H1-B visa and Human Resources professionals who work with relocated employees. The one-hour webinar is open to all professionals and is being presented at no charge. Our featured speakers from ALTRO LLP and MCA Cross Border Advisors Inc. will discuss the many topics listed below, which include H1-B visa facts and processes and information about employees relocating to the US. Spaces are limited and advance registration is required. Location of the event

 

 

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